Le recouvrement contentieux
Face aux impayés, il existe plusieurs façons pour les entreprises de réagir. En effet, certaines peuvent décider de traiter leurs mauvais payeurs en interne tandis que d’autres peuvent préférer l’expertise d’une agence de recouvrement de créances. Les entreprises ont également le choix entre une procédure de recouvrement amiable et une procédure de recouvrement contentieux. Cette dernière option fait appel aux services de la justice pour régler le différend. Mais quelles sont exactement les particularités du recouvrement contentieux ?
Table des matières
Le recouvrement contentieux : qu’est-ce que c’est ?
La procédure de recouvrement contentieux, dit aussi recouvrement judiciaire, s’applique lorsque la procédure amiable n’a pas abouti. Dès lors, afin de récupérer son impayé, l’entreprise va devoir mobiliser les services de la Justice et le Tribunal d’Instance compétent. Celui-ci, après étude du dossier et de la solvabilité du mauvais payeur va pouvoir émettre une obligation de paiement.
Cependant, le recouvrement contentieux est une procédure beaucoup plus longue et plus lourde que la procédure amiable. Elle est également plus coûteuse car elle mobilise différents acteurs compétents (avocats,…). Dès lors, il est recommandé de se tourner vers cette solution seulement lorsque que le cas en vaut la peine (créance élevée, mauvais payeur récidiviste,…).
Exemples de procédures de recouvrement contentieux
L’injonction de payer
Forme la plus courante de recouvrement contentieux, l’injonction de payer a pour but de contraindre le débiteur de régulariser sa situation. Cette requête doit être justifiée (preuves de relance amiable,…) et envoyée au greffe du tribunal compétent. Si le juge accepte la requête, l’injonction de payer est communiquée par huissier au débiteur qui a un mois pour la contester. S’il n’émet aucune opposition ni paiement dans les 6 mois suivant l’injonction, le créancier peut engager un huissier pour saisir une partie de ses biens.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est une procédure de recouvrement contentieux qui vise à assigner le débiteur à comparaître devant le tribunal compétent afin d’obtenir un titre exécutoire (document qui oblige le débiteur à régler sa créance). Si le titre exécutoire est délivré par le juge mais que le débiteur ne s’acquitte toujours pas de sa dette, le créancier peut l’assigner en redressement judiciaire ou demander une saisie d’une partie de ses biens par un huissier.