Huissier de justice Ath : Guide de choix et de prix

Pour régler les conflits à l’amiable à Ath, collecter des preuves plaidant en votre faveur ou recouvrir des créances, il est fortement recommandé de faire appel à un huissier de Ath. Quelquefois, ce n’est pas tant un choix qu’une obligation.

Êtes-vous sur le point de faire appel à un huissier à Ath ? Avant d’aller plus loin, prenez quelques minutes pour lire cet article. Ainsi, vous saurez exactement combien payer et surtout comment identifier un huissier de confiance.

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Prix d’un huissier de justice à Ath

Bien qu’ils travaillent de façon indépendante, les huissiers de Ath ne sont pas libres de fixer leurs tarifs comme bon leur semble. De par leur statut d’officier public, ils sont tenus de respecter une grille de prix établis par les autorités administratives.

Le premier texte qui ait défini leurs honoraires, c’est l’arrêté royal du 30 novembre 1996. Par la suite, l’article 15 de ce dernier a été modifié par un arrêté royal le 07 avril 2019 et depuis lors, les tarifs n’ont pas bougé. À noter qu’en cas de non-respect des prix fixés par l’État, l’huissier de Ath s’expose à une sanction pénale lourde et devra rembourser la somme excédentaire.

Cependant, en plus de ces honoraires, l’huissier de Ath a le droit de percevoir des frais de déplacement, de gestion de dossier, de débours et est assujetti à la TVA. Pour plus de clarté, tous ces pôles de dépense doivent être explicitement présentées sur les factures.

Ceci dit, il est enfin temps de rentrer dans le vif du sujet. Combien coûtent les prestations d’un huissier de justice à Ath ? En réalité, tout dépend de l’acte qu’il devra poser.

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Combien prévoir pour faire réaliser un état des lieux par un huissier de Ath ?

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Pour faire constater un état des lieux par un huissier de Ath, il vous faudra débourser :

  • Pour des surfaces inférieures ou égales à 50 m2 : 110,42 € ;
  • Pour des superficies oscillant entre 50 m2 et 150 m2 : 128,70 € ;
  • Pour des bâtiments dont la surface excède 150 m2 : 193,02 €.

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Quel est le prix demandé par un huissier de Ath pour remettre une assignation ?

Faire déposer une assignation vous coûtera 18,23 €.

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Combien coûte une signification par huissier à Ath ?

Selon les textes de loi en vigueur, un huissier de Ath ne peut exiger que 25,74 € pour signifier une décision de justice.

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Combien coûte un commandement de payer ?

Votre locataire à Ath refuse-t-il de vous verser votre dû ? Investissez 25,74 € dans un commandement de payer et contraignez-le à payer son loyer.

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Quel est le rôle d’un huissier de justice à Ath ?

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Officiant pour le compte du Ministère de la Justice, l’huissier Ath de a deux missions principales :

  • S’assurer que les décisions rendues par le tribunal soient appliquées ;
  • délivrer des actes authentiques.

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Exécuter les décisions du tribunal

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Muni d’un titre exécutoire, un huissier de justice de Ath est capable d’expulser des personnes ou de saisir des biens.

Pour éviter d’arriver à de tels d’extrêmes, l’huissier de justice à Ath peut aussi convoquer les différentes parties prenantes à la table des négociations. Arrangements à l’amiable et collecte de renseignements auprès d’institutions font aussi partie de ses attributions.

Néanmoins, gare à ne pas sous-estimer l’étendue de son pouvoir… Si besoin est, l’huissier de justice peut solliciter les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour appliquer une décision de justice.

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Rassembler des preuves irréfutables

Avez-vous surpris votre voisin en train de violer la loi ? Appelez immédiatement un huissier de justice de Ath afin qu’il établisse un Procès-Verbal.

Sentinelle œuvrant pour le compte de la loi, un huissier de justice constate les faits et les reporte dans des PV qui ne peuvent être remis en question. Contrefaçons, abandons de postes, conflits familiaux… L’huissier dresse un état des lieux sans biais de trois façons différentes :

  • Il se rend sur les lieux pour dresser un PV ;
  • Il effectue des captures d’écran des sites internet problématiques ;
  • Il a recours à d’autres moyens mais sans enfreindre la loi.

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Autres rôles de l’huissier de justice de Ath

En plus de ces fonctions, l’huissier de justice est aussi habilité à remettre les assignations à comparaître et à signifier les actes judiciaires. En