Huissier de justice Couvin : Guide de choix et de prix

Pour régler les conflits à l’amiable à Couvin, collecter des preuves plaidant en votre faveur ou recouvrir des créances, il est fortement recommandé de faire appel à un huissier de Couvin. Quelquefois, ce n’est pas tant un choix qu’une obligation.

Êtes-vous sur le point de faire appel à un huissier à Couvin ? Avant d’aller plus loin, prenez quelques minutes pour lire cet article. Ainsi, vous saurez exactement combien payer et surtout comment identifier un huissier de confiance.

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Prix d’un huissier de justice à Couvin

Bien qu’ils travaillent de façon indépendante, les huissiers de Couvin ne sont pas libres de fixer leurs tarifs comme bon leur semble. De par leur statut d’officier public, ils sont tenus de respecter une grille de prix établis par les autorités administratives.

Le premier texte qui ait défini leurs honoraires, c’est l’arrêté royal du 30 novembre 1996. Par la suite, l’article 15 de ce dernier a été modifié par un arrêté royal le 07 avril 2019 et depuis lors, les tarifs n’ont pas bougé. À noter qu’en cas de non-respect des prix fixés par l’État, l’huissier de Couvin s’expose à une sanction pénale lourde et devra rembourser la somme excédentaire.

Cependant, en plus de ces honoraires, l’huissier de Couvin a le droit de percevoir des frais de déplacement, de gestion de dossier, de débours et est assujetti à la TVA. Pour plus de clarté, tous ces pôles de dépense doivent être explicitement présentées sur les factures.

Ceci dit, il est enfin temps de rentrer dans le vif du sujet. Combien coûtent les prestations d’un huissier de justice à Couvin ? En réalité, tout dépend de l’acte qu’il devra poser.

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Combien prévoir pour faire réaliser un état des lieux par un huissier de Couvin ?

Pour faire constater un état des lieux par un huissier de Couvin, il vous faudra débourser :

  • Pour des surfaces inférieures ou égales à 50 m2 : 110,42 € ;
  • Pour des superficies oscillant entre 50 m2 et 150 m2 : 128,70 € ;
  • Pour des bâtiments dont la surface excède 150 m2 : 193,02 €.

Quel est le prix demandé par un huissier de Couvin pour remettre une assignation ?

Faire déposer une assignation vous coûtera 18,23 €.

Combien coûte une signification par huissier à Couvin ?

Selon les textes de loi en vigueur, un huissier de Couvin ne peut exiger que 25,74 € pour signifier une décision de justice.

Combien coûte un commandement de payer ?

Votre locataire à Couvin refuse-t-il de vous verser votre dû ? Investissez 25,74 € dans un commandement de payer et contraignez-le à payer son loyer.

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Quel est le rôle d’un huissier de justice à Couvin ?

Officiant pour le compte du Ministère de la Justice, l’huissier Couvin de a deux missions principales :

  • S’assurer que les décisions rendues par le tribunal soient appliquées ;
  • délivrer des actes authentiques.

Exécuter les décisions du tribunal

Muni d’un titre exécutoire, un huissier de justice de Couvin est capable d’expulser des personnes ou de saisir des biens.

Pour éviter d’arriver à de tels d’extrêmes, l’huissier de justice à Couvin peut aussi convoquer les différentes parties prenantes à la table des négociations. Arrangements à l’amiable et collecte de renseignements auprès d’institutions font aussi partie de ses attributions.

Néanmoins, gare à ne pas sous-estimer l’étendue de son pouvoir… Si besoin est, l’huissier de justice peut solliciter les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour appliquer une décision de justice.

Rassembler des preuves irréfutables

Avez-vous surpris votre voisin en train de violer la loi ? Appelez immédiatement un huissier de justice de Couvin afin qu’il établisse un Procès-Verbal.

Sentinelle œuvrant pour le compte de la loi, un huissier de justice constate les faits et les reporte dans des PV qui ne peuvent être remis en question. Contrefaçons, abandons de postes, conflits familiaux… L’huissier dresse un état des lieux sans biais de trois façons différentes :

  • Il se rend sur les lieux pour dresser un PV ;
  • Il effectue des captures d’écran des sites internet problématiques ;
  • Il a recours à d’autres moyens mais sans enfreindre la loi.

Autres rôles de l’huissier de justice de Couvin

En plus de ces fonctions, l’huissier de justice est aussi habilité à remettre les assignations à comparaître et à signifier les actes judiciaires. En cas d’absence du commissaire-priseur, il peut aussi procéder à la vente de biens mobiliers. À noter que cette liste n’est pas exhaustive.

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Comment choisir un huissier de justice à Couvin ?

Agence recouvrement

Vous en êtes sûr : la situation ne peut se débloquer sans l’intervention de la justice. Déterminé, vous recherchez un huissier à même de vous porter assistance. Attendez… Ne laissez pas les émotions vous induire en erreur. Avant de confier votre cas à un cabinet, répondez à ces trois questions…

L’huissier de justice de Couvin est-il territorialement compétent ?

En d’autres termes : est-ce que son cabinet se trouve dans la zone couverte par la cour d’appel du domicile de l’accusé ? En effet, tous les huissiers n’ont pas le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national. Certains sont confinés à un département voire une région.

L’huissier de justice de Couvin est-il proche de l’habitation du défendeur ?

Si vous engagez un huissier situé à l’autre bout de la ville, attention aux frais de déplacement… Avant que vous ne vous en rendiez compte, l’addition sera très vite salée.

En outre, en recrutant un huissier de justice proche de l’accusé, vous aurez un avantage de taille : votre dossier sera traité plus rapidement. Après tout, il n’est qu’à quelques pas de sa résidence…

Est-ce que le cabinet à Couvin est constitué de plusieurs huissiers ?

Il serait dommage de voir votre dossier si votre huissier de justice est souffrant… En outre, quand bien même il serait bien portant, vous n’êtes pas son seul client. Plus il y’a d’huissiers, moins votre dossier risque de traîner dans un tiroir.

Reconnaître les cabinets a plusieurs huissiers de justice est un vrai jeu d’enfant.  Prix, domaines de compétences, critères de sélection… Tous les aspects liés au recrutement d’un huissier ont été disséqués de fond en comble. Il ne vous reste plus qu’à bien jouer vos cartes…

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