Comment bien rédiger ses conditions générales de vente?

Le comportement de paiement ne cesse de se dégrader d’années en années. Les retards se multiplient et les défauts de paiement mettent de plus en plus d’entreprises en danger de faillite. Un façon efficace pour les entreprises de se protéger des mauvais payeurs est de rédiger correctement ses documents officiels, particulièrement ses conditions générales de vente. En effet, beaucoup d’entreprises se font flouer uniquement à cause d’erreurs de rédaction dans leurs documents officiels. Contrairement aux idées reçues, les petites entreprises ne sont pas les seules concernées. Pour vous aider à éviter ces problèmes, nous vous proposons, dans cet article, quelques conseils pour rédiger correctement vos conditions générales de vente.

Bien rédiger ses conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont des informations émises par le fournisseur à ses clients concernant les conditions légales de vente de ses produits ou de ses services. Des accords spécifiques peuvent, cependant, être réalisés entre les deux parties mais ils doivent être explicité dans ces documents.

Ces conditions de vente sont donc l’élément central d’une relation de confiance entre le vendeur et l’acheteur. Elles peuvent, à elles-seules, assurer le paiement du client pour le produit ou service. Voici quelques conseils pour rédiger correctement vos conditions générales de vente:

1. La clarté du document:

Le document doit être rédigé de manière concise et compréhensible pour une majorité de personnes. Pour cela, il est préférable que vos conditions générales de vente ne dépassent pas une page et demie. Elles doivent également être écrites de façon lisible: des caractères assez gros et une couleur qui contraste avec le papier pour faciliter la lecture.

Votre réclamation de paiement peut très bien être rejetée par le tribunal si vos conditions ne sont pas suffisamment lisibles.

2. Un texte classé:

Il est vivement conseillé de rédiger votre document sous forme de thèmes pour éviter les contresens et les incompréhensions (et donc les litiges). Parmi ces thèmes, les clauses essentielles (comme la réserve de propriété) doivent ressortir. Vous pouvez, par exemple, les mettre en gras.

3. Le respect des réglementations légales:

La loi exige l’apparition de certaines mentions dans vos conditions générales de vente comme, par exemple, le traitement des données personnelles, les conditions de rétractation,… Les bureaux de recouvrement maîtrisent ces règles et peuvent vous aider à rédiger des conditions générales de vente conforme à la loi. Vous pouvez facilement obtenir leurs offres via notre interface de demande de devis.

4. La signature du client:

Pour être valides, vos conditions générales de vente doivent être signées par votre client. Cela prouvera son approbation. Si votre client refuse de les signes, discutez-en avec lui. Vous pourrez peut-être négocier des clauses particulières si certaines conditions ne le rassurent pas. Par contre, s’il les refuse catégoriquement et n’est pas ouvert à la discussion, évaluez bien l’importante de l’opération commerciale pour ne pas prendre un risque financier inutile.

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