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Se protéger des impayés: les clauses commerciales

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Le risque de rencontrer des mauvais payeurs est de plus en plus élevé. Afin d’éviter les problèmes de trésorerie, les entreprises doivent donc se préparer en amont à faire face aux impayés. Cette préparation consiste, entre autres, à intégrer dans ses documents légaux des clauses commerciales. Celles-ci doivent être acceptées par le client à la signature du contrat. Voici quelques clauses très utiles pour une entreprise qui souhaite se protéger durant ses transactions commerciales.

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1. La clause limitant le délai de réclamation des clients

Cette clause vise à limiter la durée pendant laquelle le client peut contester le produit (qualité, solidité de la marchandise,…) ou le service (respect de la prestation du service,…). Elle permet, de cette manière, d’éviter que les clients n’émettent des contestations uniquement pour repousser le paiement.

Il est également possible d’intégrer une clause qui indique, par exemple, que les délais de livraison ne sont qu’indicatifs (un retard ne justifie donc pas l’annulation d’une commande) ou encore qu’une légère différence de qualité peut être tolérée entre le produit commandé et le produit livré.

2. La clause compromissoire

La clause compromissoire anticipe les différends qui pourraient intervenir au cours de l’exécution du contrat. Son but est de soumettre les éventuels litiges avec les clients à des arbitres désignés d’un commun accord. Ceux-ci doivent donc être des tiers neutres, impartiaux et indépendants.

Cette clause est avant tout utilisée dans des contrats importants ou intégrant des aspects techniques précis.

3. La clause attributive de compétence

La clause attributive de compétence consiste à préciser, en amont, la juridiction compétente en cas de problèmes. Elle est très utile dans le commerce international. Il est également possible de fixer en avance la loi applicable au litige éventuel.

4. La clause de réserve de propriété

Cette clause précise que le “vendeur” (à savoir le créancier) reste le propriétaire du produit vendu tant que le paiement n’a pas été effectué. Le créancier est donc autorisé à réclamer ses produits si la facture n’a pas été réglée dans les délais préalablement convenus.

Cependant, la clause de réserve de propriété ne peut convenir aux services ou aux biens qui n’existeront plus (consommables,…).

5. La clause résolutoire

L’intérêt de cette clause est d’obtenir l’annulation du contrat de vente et donc de redevenir complètement propriétaire de son bien en cas de non paiement à l’échéance du délai. La clause résolutoire est souvent associée à une autre clause (la clause pénale) prévoyant le versement d’une pénalité.


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