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Retard de paiement : appliquer des intérêts

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Devis encaissement

Lorsqu’une facture n’est pas réglée avant la date d’échéance, le créditeur est en droit d’appliquer des intérêts de retard de paiement à son client. Encore trop peu utilisés, ils sont pourtant imposés par la loi et dus de plein droit. Ces intérêts permettent notamment de crédibiliser une entreprise face aux mauvais payeurs et bien souvent de réduire les procédures juridiques. Voici donc quelques conseils pour calculer et appliquer des pénalités de retard à ses clients.

Savoir calculer les intérêts de retard de paiement

Le calcul des intérêts de retard de paiement est bien souvent problématique pour les entreprises qui ne savent pas toujours quel taux appliquer. Pourtant, quelques règles précises permettent de les établir de manière simple et efficace.

Les entreprises sont libres de définir elles-mêmes le taux d’intérêts qu’elles souhaitent appliquer à leurs clients. Cependant, un montant minimum est fixé par la loi européenne et basé sur le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Pour l’année 2013, le taux minimum est donc de trois fois 0,04 %. Ce taux étant historiquement bas et bien peu dissuasif pour les clients, il est, dans la majeure partie des cas, majoré de 10 %.

Le calcul des intérêts s’effectue sur le montant toutes taxes comprises de la ou des factures non payées. Pour le définir, il suffit de multiplier la somme due par le taux annuel puis de diviser le résultat par 365 jours, ce qui donne le montant des intérêts pour une journée. Enfin, le résultat obtenu devra être multiplié par le nombre de jours de retard de paiement.

Par exemple, pour une somme due de 1 000 € pendant 15 jours avec un taux de 10 % :

1 000 x 10 % = 100

100/365 = 0,27

0,27 x 15 = 4,10 € d’intérêts

Quelques conditions à respecter

Les intérêts de retard de paiement sont considérés comme dus de plein droit. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de les facturer ni de les signifier au client. Le créditeur n’est donc pas obligé de faire parvenir au client une mise en demeure de payer pour exiger le règlement des intérêts de retard. Cependant, la facture et les conditions générales de ventes doivent obligatoirement faire mention de ces intérêts, précisant leur montant précis et leurs modalités d’application afin que l’entreprise soit en règle avec la loi.

Bon nombre d’entreprises n’appliquent pas de pénalités de retard de paiement par crainte de ternir les relations qu’elles ont avec leurs clients, mais aussi parce qu’elles n’en connaissent pas les modalités d’application. Pourtant, il est important de savoir que leur application est rendue obligatoire par la loi. Toute entreprise qui ne s’y soumet pas est passible d’une amende.

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