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Quelles lois européennes pour soutenir les créanciers ?

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Justice

L’intensification des échanges au sein de l’Union Européenne a complexifié la gestion des créances entre pays européens. Une amélioration de la législation en matière de recouvrement de créances a donc été nécessaire. Avec cette amélioration, les biens des débiteurs peuvent désormais être saisis plus facilement grâce à une simplification de la procédure de recouvrement des dettes sur toute l’Europe. Pour lutter contre les mauvais payeurs l’Union Européenne a également mis en place une législation prévoyant notamment l’instauration d’une indemnisation forfaitaire et d’un taux d’intérêt légal revalorisé.

La naissance du titre exécutoire européen : une nouvelle procédure simple, rapide et peu coûteuse

On appelle titre exécutoire, un écrit autorisant le créancier à obtenir le recouvrement forcé de sa créance, notamment par la saisie des biens du débiteur. Le titre exécutoire européen porte sur la créance mais également sur les frais de justice.

Cette nouvelle législation issue du Règlement du 24 avril 2004 a pour but de simplifier les procédures de recouvrement des dettes au niveau européen. Le titre exécutoire supprime l’ancienne procédure d’exequatur souvent longue et coûteuse qui obligeait les créanciers à obtenir une autorisation préalable de l’Etat d’exécution pour agir sur son territoire.

Le titre exécutoire européen est donc une décision de justice établie dans n’importe quel état membre de l’Union Européenne, permettant à un créancier de recouvrer une dette partout en Europe. Les créanciers disposent dorénavant d’un moyen plus simple, plus rapide et moins onéreux leur permettant le recouvrement de leurs factures impayées.

La lutte contre les impayés : du nouveau depuis 2011

Une nouvelle procédure née de la directive européenne du 16/02/2011 instaure des délais précis pour le règlement des factures. Elle prévoit également un droit à indemnisation lors des retards de paiement dans toute transaction commerciale.

Elle fixe un montant forfaitaire minimal de 40 EUR au bénéfice des créanciers pour pallier aux frais de recouvrement engendrés par les retards de paiements de leurs clients. Cette mesure destinée à décourager ces retards incluent également la récupération des coûts administratifs et une indemnisation pour les éventuels coûts internes facturés par l’agence de recouvrement.
Par exemple, une dette d’un montant de 500 EUR à l’origine, majorée des frais d’indemnisation forfaitaire s’élèvera au final à 540 EUR (minimum). A cette somme seront rajoutés les frais administratifs (variables) facturés par l’agence de recouvrement.

Les agences de recouvrement connaissent parfaitement «les ficelles» des nouvelles législations en place. Faire appel à ces cabinets spécialisés est l’assurance de limiter les frais de justice et d’obtenir plus vite, dans la mesure du possible, réparation de son préjudice. Pour trouver l’agence adaptée à vos besoins, remplissez votre demande de devis. Vous recevrez plusieurs offres d’agences de recouvrement que vous pourrez librement comparer.

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