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Limites et pouvoirs des sociétés de recouvrement

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Gestion factures impayées

Les créances et les factures impayées font malheureusement partie de la vie d’une entreprise. Loin d’être systématique, ce cas de figure est tout de même plutôt fréquent. Pour mettre toutes les chances de son côté et garder une chance de revoir son argent, des sociétés de recouvrement de dettes existent et font leur possible pour faire payer les mauvais payeurs. Mais quelles sont leurs limites ? Ont-ils assez de poids pour garantir un recouvrement rapide ?

Les agences de recouvrement ne sont pas des huissiers

Bien qu’elles puissent se montrer très efficaces, les sociétés de recouvrement de dettes n’ont pas le pouvoir d’un huissier de justice. Leur rôle est avant tout dissuasif. En faisant appel à leurs services, la société créancière fait prendre conscience au débiteur qu’une action a été entreprise pour récupérer son argent, ce qui suffit parfois pour accélérer le processus de paiement.

Si, toutefois, tel n’était pas le cas, la société de recouvrement a la possibilité, après avoir demandé l’autorisation au ministère des affaires économiques, de mettre en demeure dans l’espoir de trouver un arrangement à l’amiable et ainsi éviter les tribunaux.

Une mise en demeure est une interpellation formelle qui se présente le plus souvent sous la forme d’une lettre recommandée. Cette mise en demeure n’est pas émise par une institution économique, elle n’a donc rien d’officiel. Il s’agit simplement d’une sorte d’avertissement. Cependant, une mise en demeure déclenche les intérêts de retard et constitue un excellent moyen de pression. Certains éléments doivent obligatoirement s’y trouver, comme un résumé de la situation, une demande de réparation ainsi qu’un délai pour la résolution des problèmes. Les sociétés de recouvrement ont l’habitude de traiter énormément de dossiers et ont une aisance toute particulière à se placer comme médiateurs. Les mises en demeure font en effet partie de leur quotidien, à la différence du ministère des affaires économiques, qui intentera plus facilement des actions en justice.

Dans le cas où la mise en demeure n’atteint pas les résultats escomptés, la société de recouvrement peut alors mandater un cabinet d’avocats qui pourra, si la nécessité se fait sentir, faire appel à un huissier de justice qui possède bien plus de pouvoirs et de poids pour récupérer l’argent dû.

Les agences de recouvrement ont leur limite

Il est également important de noter que ces sociétés sont soumises à certaines obligations qui les empêchent d’être trop intrusives. Elles doivent par exemple respecter la vie privée du créancier, s’identifier clairement auprès de celui-ci pour ne laisser aucun doute sur leur identité, et ne peuvent, évidemment, que réclamer les sommes légalement dues.

Elles sont également tenues d’assurer la confidentialité des dossiers qu’elles traitent. Ainsi, les bases de données accumulées lors de leur activité ne peuvent servir qu’à établir des statistiques et ne peuvent être vendues ou échangées. Quant au harcèlement qui a pu être constaté par le passé, celui-ci est clairement interdit par les nouvelles lois en vigueur. Seront considérés comme harcèlement la répétition d’appels téléphoniques ainsi qu’un nombre anormalement élevé de courriers (postaux ou électroniques).

En résumé, une société de recouvrement de dettes possède de bons outils et arguments pour retrouver son argent rapidement. Cependant, si, malgré les rappels et la mise en demeure, l’entreprise endettée refuse de payer, la société de recouvrement de dettes ne pourra plus rien faire de sa propre initiative par contre, elle saura vous assister lors des procédures.

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