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Le règlement collectif de dettes: 1 mois avant de voir une dette annulée

Comparez: les prix  Rubriques: 3. Astuces en recouvrement
Justice

Après avoir vu les danger de la prescription des créances, il est temps de parler de la notion de règlement collectif de dettes qui peut aussi vous faire perdre vos créances.

Qu’est-ce qu’un règlement collectif de dettes ?

C’est un règlement judiciaire ayant pour but de rétablir la situation financière en permettant au débiteur de payer ses dettes en garantissant une vie conforme à la dignité humaine tout en remboursant les dettes.

Comment accéder au RCD ?

Le débiteur dépose une requête auprès du Tribunal du Travail et si le tribunal juge la demande recevable, une déclaration d’admissibilité est octroyée au débiteur. Un médiateur est alors nommé afin de négocier avec les créanciers un plan de paiement des dettes. C’est ce dernier qui gérera le patrimoine et le débiteur n’en disposera plus. Celui-ci servira à rembourser les créances.

Qu’en est-il du créditeur ?

Dès que le créditeur aura pris connaissance de l’admissibilité en RCD du débiteur, il aura un mois pour déclarer la créance car si celle-ci est déclarée tardivement, elle ne pourra être prise en compte.

Si le créditeur a déjà procédé à une saisie avant que le débiteur ne soit admis à la procédure en RCD, il ne pourra pas continuer l’exécution forcée.

Si aucun accord n’intervient entre les créditeurs et le médiateur, le juge des saisies peut mettre en place un plan d’apurement. Il pourra diminuer les intérêts ou, au contraire, les appliquer. Il veillera à estimer l’équité des montants entre les créanciers.

Si cela s’avère insuffisant et que les débiteurs ne parviennent toujours pas au remboursement des créances, le juge pourra ordonner la vente des biens.

Si la situation financière du débiteur s’améliore (soit un gain, un héritage…) ou à défaut de respect de son engagement, le créditeur peut demander une adaptation de l’accord. A la fin de la procédure et si le débiteur a respecté l’accord, il sera libéré de ses dettes.

Réagissez avant qu’il ne soit trop tard. Prenez contact avec une société de recouvrement qui procédera à la récupération des impayés dans les délais et vous évitera de perdre de l’argent à face à un endetté récidiviste.

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