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Quel est le montant total de toutes vos factures impayées?
Moins de 1.999 €
2.000 € à 9.999 €
10.000 € à 49.999 €
Plus de 50.000 €
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Attention à la prescription des créances !

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Attention à la prescription des créances

Attention à la prescription des créances !

Heureusement peu connu de la population, il existe légalement un mécanisme d’annulation des impayés. Le but de celui-ci est avant tout d’éviter la suraccumulation de dettes et d’affaire à traiter. Il s’agit d’une disposition légale concernant toutes les dettes qui a lieu lorsque le créancier est resté silencieux et inactif durant un certain délai de temps précis qui dépendra de la nature de la créance. Donc si après x temps, vous n’avez pas fais les processus nécessaires pour récupérer vos impayés, les dettes se retrouvent éteintes et vous n’aurez plus les recours légaux habituels pour vous faire payer.

Quelle est cette durée ?

En général il s’agit de dix années mais de nombreuses exceptions existent et il serait grave de les ignorer vu les délais parfois extrêmement courts :

  • Frais d’avocats : 5 ans
  • Soin de santé : 2 ans
  • Créance de marchands vers particuliers : 1 an seulement
  • Hôtels et restaurateurs : 6 mois !
  • Contrat de bail, habitation, loyer : 5 ans
  • Pension alimentaire : 5 ans
  • Huissier : 2 ans

Quand la prescription n’a-telle plus lieu ?

  • Par  reconnaissance de la dette par le débiteur
  • Par action en justice

Comment gérer face à un grand nombre d’impayés?

Vous n’avez pas tout votre temps pour exiger les impayés et les délais sont parfois dépassés sans qu’on s’en rende compte. Si vous êtes dépassé face au nombre, ayez recours à l’aide d’experts que l’on appelle agence de recouvrement. L’opération vous sera pour quasi la plupart des cas rentable.


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